CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES.

 

Audience du 27 février 2012.

 

Demande de dépaysement du dossier pour une bonne administration de la justice sur la juridiction d’Agen ou Bordeaux.

Au vu de l’Art. 43 du code de procédure pénale. 

Au vu de l’Art : 662 du code de procédure pénale.

Au vu du code de la déontologie des magistrats.

Au vu des écrits ci-dessous.

 

Présentées à Monsieur, Madame, le Président et Accesseurs

Tribunal correctionnel de TOULOUSE.

 

Dans une procédure de citation par voie d’action.

 

Dont sa première audience a eu lieu le 22 juin 2011.

 

Renvoyée à l’audience du 15 décembre 2011 à 14 heures

 

Renvoyée à l’audience du 27 février 2012 à 14 heures

Reprenant les conclusions du 15 décembre 2011 et complémentaires.

 

 

FAX : Greffe correctionnelle de Toulouse en son T.G.I

 N° 05-61-33-73-73.

 

 

*

**

 

POUR :

 

Monsieur LABORIE André partie civile demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE. 

 

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré pour le préserver, faisant suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » (domicile actuellement occupé par un tiers)

 

CONTRE

 

Maître FRANCES Elisabeth Avocate à la cour, demeurant en son cabinet au 29 rue de METZ à Toulouse 31000.

 

 

Maître FARNE Henri Avocat à la cour, 8, avenue Frizac 31400 Toulouse.

 

*

*   *

 

PLAISE :

Qu’au vu des liens qui unissent Maître FRANCES Elisabeth avocate directement ou indirectement aux Magistrats toulousains, pour une bonne administration de la justice, ce dossier doit être dépaysé sur une autre juridiction que celle du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’au vu des liens qui unissent Maître FARNE Henry Avocat et ancien Bâtonnier directement ou indirectement aux Magistrats toulousains, pour une bonne administration de la justice, ce dossier doit être dépaysé sur une autre juridiction que celle du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’au vu des faits poursuivis contre Maître FARNE et Maître FRANCES, mettant en cause différentes décisions obtenues par escroquerie et autres auprès de différents magistrats toulousains qui ces derniers se refusent de se désavouer et d’ouvrir un quelconque débat.

 

Qu’au vu des différents litiges en cours devant la juridiction toulousaine et qui m’opposent à différents magistrats du siège, du parquet, à des avocats, à des huissiers de justice, à des notaires, Préfet et autres ; Ces derniers ayant agit principalement pendant que j’étais en détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et suivant,  sans aucun moyen de défense et après avoir été dépouillé par ces derniers.

 

Qu’au vu des différents obstacles de droit permanents ; aide juridictionnelle pour obtenir un avocat, « au civil et au pénal » agissements effectués à l’encontre de Monsieur LABORIE André à ne pouvoir se faire entendre devant un juge impartial sur la juridiction de Toulouse, à saisir un tribunal pour trancher les litiges qui l’opposent tout en respectant les article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

Qu’au vu de tous les moyens employés par la juridiction toulousaines pour faire obstacle aux droits de défense de Monsieur LABORIE André, en l’espèce le mettant en détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 pour faire obstacle à ses procès en cours, aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et au prétexte que Monsieur le Procureur de la république de Toulouse aurait été victime des agissements de Monsieur LABORIE André.

 

Alors que l’article 662 alinéa 13 du cpp indique bien en l’espèce dans un tel cas de victime du procureur de la république, que le tribunal saisi n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité.

Que dans un tel contexte d’action par le parquet de Toulouse et des autres magistrats qui en ont suivis à l’encontre de Monsieur LABORIE André aucune contestation ne peut aller à son encontre de ses dires soulevés concernant sa détention arbitraire.

Qu’au vu de la récidive du parquet de Toulouse en ses poursuites du 8 décembre 2011 représenté par Monsieur le Procureur de la République, soit d’une nouvelle tentative de détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et pour avoir dénoncé par écrit en date du 30 novembre et 6 décembre 2011 aux autorités la détention arbitraire subie le 14 septembre 2011, pour avoir aussi réclamé les pièces de procédures dont il avait fait l’objet,  la décision rendue en date du 15 septembre, toujours non fournie à ce jour, j’ai été encore une fois renvoyé en comparution immédiate pour son audience du 13 janvier 2012.

 

Alors qu’au vu de la jurisprudence ci dessous :

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Et en violation de l’Article 662 alina 13 du code de procédure pénale ( ci-dessus repris)

 

Qu’au vu des différents obstacles caractérisés et prémédités, ne pouvant être contestés sur les dossiers qui n’ont pu être entendus contradictoirement devant un tribunal impartial pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

 

En l’espèce dossiers programmés pour  les audiences ci-dessous :

 

 

 

 

 

-         Citation CARASSOU ; TEULE ; BABILE ; SARL LTMDB.

-         Citation BORREL Elisabeth.

 

Et dans une intention d’agir ainsi dans les dossiers pour l’audience ci-dessous.

 

      - Audience du 15 décembre 2011 à 14 heures à l’encontre de :

 

                - La SCP d’huissiers VALES, GAUTIER, PELISSOU.

 

                - Maître FARNE Henry et Maître FRANCES Elisabeth.

                - Le directeur des services fiscaux, Monsieur LE FLOCH LOUBOUTIN

 

                - Maître CHARRAS Jean Luc Notaire à Toulouse.

 

Que tous les justificatifs sont déjà en possession du tribunal, de la juridiction toulousaine.

 

Que Monsieur LABORIE André pourrait apporter encore de nombreuses pages supplémentaires pour établir que la juridiction toulousaine est toute réunie et solidaire «  partiale au vu de fait réels et preuves matérielles » pour ne pas accepter, reconnaître, désavouer des décisions prises et obtenues comme indiquée dans les poursuites faites à l’encontre de Maître FARNE Henry et Maître FRANCES Elisabeth.

 

Que dans un tel contexte Monsieur LABORIE André  est fondé de demandé qu’il soit ordonné le dépaysement de ses affaires sur une juridiction éloignée du ressort de la cour d’appel de Toulouse soit en l’espèce sur la juridiction d’Agen ou Bordeaux pour une bonne administration de la justice.

 

Juridiction d’Agen Bordeaux,  les plus accessibles aux intérêts de Monsieur LABORIE André, se trouvant au RSA et sans pouvoir conduire suite à d’autres obstacles du parquet de Toulouse que je ne peux épiloguer à ce jour concernant celle-ci.

 

Texte justifiant la demande de dépaysement.

Code de déontologie des magistrats :

·        • Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

·         

·        • Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

·         

 

*

*  *

 

Qu’il est aussi rappelé qu’une ordonnance a été rendue au civil en date du 25 mars 2008, par Madame Agnès LEMONNYER N° 08/00052 ; indiquant que la juridiction toulousaine doit en conscience s’abstenir dans la mesure ou la juridiction parisienne est saisie d’une plainte avec constitution de partie civile visant des faits qualifiés de détention arbitraire notamment reprochés à 15 magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Toulouse et dans la mesure ou 18 autres magistrats de ces deux dernières juridictions font l’objet de plaintes avec constitution de partie civile ou citation directes par Monsieur LABORIE André.

 

Que les magistrats au civil ont un lien direct ou indirect avec les autres magistrats de la juridiction toulousaine, la demande de dépaysement pour obtenir une décision par un tribunal indépendant et impartial est de droit au vu de l’article 6 de la CEDH, des articles 43 ; 662 aliéna 13 du code de procédure pénale, du code de la déontologie des magistrats et au vu des voies de faits déjà subies par Monsieur LABORIE André au cours de différentes citations par voies d’action, ou la violation permanente des règles de droit a fait déjà de nombreux obstacles à ce que sa cause soit entendue équitablement sans moyen discriminatoire.

 

Que le tribunal ne peut même pas se saisir à rendre une quelconque décision même concernant la consignation à fixer, car l’impartialité ne peut être établie au vu de tous les éléments ci-dessus.

 

Quand bien même que le parquet n’est pas lié à la partie civile dans la procédure de citation par voie d’action, «  la citation vaut réquisitoire du procureur de la république et met automatiquement l’action publique en mouvement » il se doit de faire respecter les droits des parties à fin que les causent soient entendues devant un tribunal impartial et indépendant au sens de l’article 6 de la CEDH et tout en faisant respecter les article 6-1 et 6-3 de la CEDH.

 

NOUVEAUX ELEMENTS

 

La responsabilité pénale des magistrats judiciaires : l'application de la loi commune

En matière pénale, les magistrats ne bénéficient, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, d'aucun privilège de juridiction ni d'aucune immunité. Leur responsabilité pénale peut être engagée comme celle de tout citoyen, mais aussi en tant que magistrats, dépositaires de l'autorité publique. A ce titre, ils sont soumis à la répression d'infractions spécifiques du code pénal, telles que l'abus d'autorité (art. 432-4), la corruption active ou passive (art. 434-9), ou le déni de justice (art. 434-7-1).

 

Soit : Procès pénal à l’encontre de Monsieur DAVOST Patrice et Monsieur VALET Michel :

 

III / I / A l’encontre de Monsieur DAVOST Patrice .

 

 

I / a : Sur la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Qu’au vu d’une détention arbitraire consommée par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, sans un mandat de dépôt, sans une condamnation définitive et au vu des voies de recours toujours pendantes, à ce jour procédure prescrite à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

 

Qu’au vu de 32 courriers envoyés aux différentes autorités pour faire cesser la détention arbitraire de Monsieur LABORIE dont forcément Monsieur DAVOST en été averti, ce dernier par son silence à faire cesser ce trouble à l’ordre public, contraire à notre constitution, Monsieur DAVOST Patrice s’est rendu coupable de la détention arbitraire.

 

Que Monsieur DAVOST Patrice dans un temps non prescrit par la loi, agissant dans le cadre de ses fonctions «  d’agent public »  en tant que Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse avec mission de représentation du ministre de la justice ;  chef hiérarchique de la police nationale, de la gendarmerie, du procureur de la république et de ses substituts ; a pris connaissance de 32 courriers de Monsieur LABORIE André courant l’année 2006 et 2007, restés tous sans réponse concernant une détention arbitraire établie par les preuves matérielles réelles, portées à sa connaissance pendant la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Soit détention arbitraire  du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

·        Faits réprimés par les articles : 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

 

I / b : Sur la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

 

Que Monsieur DAVOST Patrice Procureur général a aussi cautionné et facilité les agissements de Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse pour avoir accepté que Monsieur LABORIE André soit mis en détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, sans un quelconque délit, sans une condamnation définitive, décision arbitrairement prise en violation de tous les droits de défense de Monsieur LABORIE André.

 

Soit détention arbitraire  du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011.

 

·        Faits réprimés par les articles : 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

 

I / c :  Sur la détention arbitraire par corruption active ou passive de tous ses subordonnés,

 

Qu’au vu du déroulement ci-dessous et preuves apportées sur ces détentions arbitraires, Monsieur DAVOST Patrice a favorisé directement ou indirectement par différents moyens «  avantage ou autres », exercés devant le tribunal, la cour d’appel de Toulouse, la cour de cassation et pour obtenir par faux et usage de faux des décisions contraires à la loi, en violation permanente des droits de la défense en ses articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH. « En l’espèce dans ce cas de figure ceux de Monsieur LABORIE André ».

                                                    

Soit corruption active et passive établie :

 

 

 

Mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi :

 

 

 

III / II / A l’encontre de Monsieur VALET Michel.

 

II / a : Sur la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

 

Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse a prie l’initiative de mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, sans l’existence d’un quelconque délit, par corruption du tribunal à l’audience du 15 septembre 2011, par corruption de ses subordonnés et dans le seul but de faire obstacle aux différents dossiers en cours, aux différentes plaintes portés à sa connaissance.

 

Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse a prie l’initiative de mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 en auto- forgeant un dossier sur des faits prescrits par la loi.

 

Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse a prie l’initiative de mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011 pour faire obstacle à un magistrat renvoyé par la cour de cassation en audience correctionnelle.

 

Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse a prie l’initiative de mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, à fin de lui soustraire le disque dur de l’ordinateur de Monsieur LABORIE andré pour le priver de la gestion de ses dossiers.

 

Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse a prie l’initiative de mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, en violation de tous les droits de la défense, par faux et usage de faux.

 

Soit détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011:

 

·        Faits réprimés par les articles : 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

 

 

II / b : Sur la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

 

Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse a prie l’initiative une nouvelle fois de mettre Monsieur LABORIE André en garde à vue le 8 décembre 2011 et suivi de poursuites correctionnelle pour outrage alors qu’il a seulement dénoncé aux autorités judiciaires la détention arbitraire qu’il venait de subir et le vol de son disque dur lui portant de graves préjudices en ses droits de défense et dont l’instigateur était Monsieur VALET Michel au vu des pièces du dossiers en ses réquisitions.

 

Soit tentative  de récidive de détention arbitraire par une garde à vue faite en violation de toutes les règles de droits. «  Absence de délit, violation des droits de la défense ».

 

·        Faits réprimés par les articles : 432-4 du code pénal.

 

II / c :  Sur la détention arbitraire par corruption active ou passive de tous ses subordonnés,

 

Qu’au vu du déroulement ci-dessous et preuves apportées sur ces détentions arbitraires, Monsieur VALET Michel a favorisées directement ou indirectement par différents moyens exercés devant le tribunal et pour obtenir par faux et usage de faux des décisions contraires à la loi, violation permanente des droits de la défense en ses articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH. « En l’espèce dans ce cas de figure ceux de Monsieur LABORIE André ».

                                                    

Soit corruption active et passive établie :

 

 

Mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi :

 

 

Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège.

                                                                  

Décision S 79

MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité

Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la neutralité et à l'impartialité

Manque aux devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels est tenu tout juge, et omet de se conduire comme un digne et loyal magistrat, le juge qui, en ne se déportant pas dans des affaires où il a l'obligation morale de ne pas siéger, se départit de la réserve rigoureuse à laquelle il est tenu, s'exposant ainsi à ce que son impartialité et sa neutralité soient mises en cause et portant, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire.

Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles 18, 19 ; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.

Sur l’intention des délits

 

«  L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7)

 

 

 

PAR CES MOTIFS.

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

Au vu de tous les éléments ci-dessus.

 

Au vu de l’insuffisance d’impartialité du T.G.I de Toulouse

 

Ordonner le dépaysement de l’affaire pour une bonne administration de la justice sur la juridiction d’Agen ou de Bordeaux et sans causer plus de préjudices à Monsieur LABORIE André pour y avoir accès, tout en sachant qu’il est au RSA et sans permis de conduire, se faisant transporter par une personne proche de la juridiction d’Agen ou de Bordeaux.

 

Constater que le tribunal ne pouvant au vu des éléments de droit ci-dessus et des voies de faits subies par Monsieur LABORIE André,  statuer sur le montant de la consignation, car aussi le doute de l’impartialité des magistrats de la juridiction toulousaine est établie au vu des différentes procédures antérieures et qui définissent bien de la partialité de la dite juridiction, justifiée par les différents obstacles rencontrés pour se refuser de statuer sur le fond des affaires conformément à la loi et dépayser les affaires.

 

Sous toutes réserves dont actes :

Monsieur LABORIE André

 

 

Pièce : expliquant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

-         Plainte à Monsieur MERCIER Ministre de la justice en date du 4 décembre 2011.